Demande de rupture conventionnelle à la suite de manquement.
Bonjour, je me permets de poster ici mon cas, je l'ai synthétiser à l'aide de L'IA et j'aimerais un avis d'humain :
Je vous sollicite pour analyser la faisabilité juridique d'un dossier de requalification de poste, dans le but principal de forcer une rupture conventionnelle transactionnelle avec mon employeur actuel.
Voici la synthèse factuelle de ma situation :
1. Ma situation administrative :
Ancienneté : 10 ans (Dossier disciplinaire vierge, aucune sanction).
Convention collective : Télécommunications (IDCC 2148).
Classification officielle : Employé, Groupe C, Seuil 1bis (inchangé depuis juillet 2020).
Fiche de poste (datant de 2013) : Définit des tâches de Niveau 1 et le fait d'"escalader" les problématiques techniques.
Rémunération : ~1 965 € Net mensuel. À noter : 739 € de ce montant proviennent d'une ancienne prime de performance qui m'est versée de manière fixe, systématique et inconditionnelle depuis mars 2025 suite à un changement de service.
2. Le litige et les manquements de l'employeur :
Exécution déloyale du contrat (Défaut de classification) : La réalité de mon travail quotidien ne correspond plus à l'Annexe IV (Groupe C) de la convention. J'effectue en réalité des missions relevant du Groupe D : gestion autonome de clients professionnels (B2B), négociation directe avec des techniciens spécialisés (Niveau 2/3), et surtout, Tutorat des nouveaux collaborateurs (tâche managériale/expertise exclue du Groupe C).
Système d'évolution illégal : L'employeur semble pratiquer l'évolution de seuil uniquement à l'ancienneté (mes collègues à 20 ans d'ancienneté sont passés C3), violant l'article 6.1.2 de la CCN qui impose une classification basée sur les critères de complexité, d'autonomie et de connaissances.
Anomalie administrative : Depuis 2023, mes fiches de paie ne font plus mention de mon échelon/seuil exact, indiquant uniquement "Groupe C", en infraction avec l'article R3243-1 du Code du travail.
3. Mon objectif stratégique :
Je ne souhaite pas nécessairement m'engager dans une procédure prud'homale longue, sauf si j'y suis contraint. Mon but est d'utiliser ce contentieux latent (rappel de salaire sur 3 ans pour différence de classification + dommages et intérêts) comme levier pour négocier une rupture conventionnelle assortie d'une indemnité transactionnelle globale située entre 15 000 € et 19 500 € Net.
Je dispose de tous les documents contractuels (fiche de poste, bulletins de paie) pour appuyer ce constat.
Pourriez-vous me confirmer si ce postulat juridique vous semble suffisamment solide pour engager les négociations avec la Direction des Ressources Humaines, et quelles seraient vos modalités d'accompagnement pour ce type de transaction ?
En attente de réponse de votre part, je me tiens a disposition pour de plus ample information.