Chèque impayé
Bonjour,
J'ai un chèque impayé qui date de 2017.
J'avais reçu le certificat de non paiement à l'époque, mais je ne me souviens plus de la suite.
La dette est-elle prescrite aujourd'hui ?
u/toutankhamon2026 — 6 days ago
Bonjour,
J'ai un chèque impayé qui date de 2017.
J'avais reçu le certificat de non paiement à l'époque, mais je ne me souviens plus de la suite.
La dette est-elle prescrite aujourd'hui ?