Aide à mourir : le conseil constitutionnel accorde une clause de conscience aux pharmaciens
Plus conséquente, la deuxième réserve porte sur la clause de conscience (article 14). « Après avoir constaté que la réalisation d'une préparation magistrale létale ou sa délivrance est susceptible de heurter les convictions personnelles du pharmacien qui en est chargé », le Conseil juge que « les pharmaciens exerçant leur profession au sein de la pharmacie à usage intérieur ou de la pharmacie d'officine concourant à la procédure ne sauraient être tenus de participer à la procédure d'aide à mourir. »
Mobilisant le principe constitutionnel de liberté d'entreprendre ou d'association, la troisième réserve, enfin, permet à un établissement privé de refuser de s'inscrire dans la loi dès lors que cela s'oppose à son projet ou à ses missions statutaires.
A un bémol près, calqué très directement sur ce qui existe en matière d'interruption volontaire de grossesse : le refus ne sera possible que si d'autres établissements permettent l'aide à mourir dans la même zone géographique.