Ma mère a été placée sous tutelle pendant plus de 10 ans. Il y a environ deux ans, elle a obtenu la levée de cette mesure devant le juge, qui l'a reconnue de nouveau capable de gérer ses propres affaires.
Depuis sept ans, sur décision de son ancienne mandataire (assignée par l'état), elle vit dans une petite résidence publique semi-EHPAD : 11 m² pour environ 500 €/mois.
Souhaitant déménager, elle demande à la direction les démarches à suivre. C'est là qu'on lui annonce que sa mandataire avait conclu un accord verbal avec l'établissement : au lieu de payer 700 €/mois, elle n'en paierait que 500 €… mais devrait rembourser le différentiel si elle quittait les lieux. Soit environ 16 800 € à régler en cas de départ.
Évidemment, cette clause nous a semblé hautement suspecte. On lui a conseillé de commencer par demander son contrat de location pour l'examiner de près.
Elle nous apprend aujourd'hui que ni la directrice ni sa supérieure hiérarchique ne retrouvent son contrat dans son dossier.
Elle n'a donc aucun contrat de location depuis sept ans.
La fameuse dette de 16 800 € aurait simplement pu être couvert par ses APL, compte tenu de sa petite retraite...
Elle a donc cru pendant plusieurs mois devoir une somme qu'elle ne doit pas.
Face à cette situation, l'établissement lui a proposé de signer un contrat antidaté. Elle a refusé. Je lui ai conseillé de ne rien signer et de consulter une aide juridique en urgence avant toute démarche, je l'accompagnerai. La situation est compliquée : elle a une opération prévue en septembre à Paris, gagne à peine le SMIC et n'a quasiment pas d'épargne. Elle souhaite se reloger à Limoges, où le coût de la vie est plus abordable, mais c'est risqué de se précipiter.
Si certains d'entre vous ont des notions juridiques sur ce type de situation (absence de contrat, proposition d'antidatage, accord verbal de mandataire), vos éclairages seraient vraiment précieux.