r/conseiljuridique

Voisin cultivateur en herbe (cannabis), pollution olfactive. Que faire face aux nuisances ?

Bonjour à tous.

Nous recevons des odeurs de weed dans notre appartement.

C’est une odeur forte et entêtante (très typique). Elle apparaît uniquement le soir par salve, depuis un appartement voisin.

Sur Paris nous avons enfin des nuits fraîches et donc ces odeurs gâchent tout c’est infernal, obligé de fermer les fenêtres..

Cet appartement été reloué il ya presque une année, il n’y a jamais AUCUN bruit ni aucun son qui témoignerait d’une activité domestique.

Autre point important : cet hiver j’ai psychoté car dans notre chambre il a fait anormalement chaud tout l’hiver et par moment je sentait une odeur de chaud, type matériel qui chauffe.

Donc j’avais déjà pensé à une installation type tente de culture et autre placard, mais vraiment je pensais que je me faisais des idées.

Bon bin en fait j’avais bon, je n’ai plus aucun doute.
Le plus marquant c’est que personne ne fume dans cet appartement, ni cigarette ni weed.
Nous n’avons que l’odeur de l’herbe, la plante.

Alors là j’imagine que les chaleurs étant telles que les voisins craquent et ouvre leur fenêtre, ce qui trahit l’installation.

Bref ma question !

Y’a t’il un recours juridique, car oui je ne vais pas y aller par 4 chemins.
Même pour regarder la télé au salon, garder la fenêtre ouverte devient un calvaire tellement l’odeur est forte. En cette période je trouve ça inacceptable en fait !

Si je vais voir la police, comment serais-je accueillie ? Faut-il porter plainte ?
J’imagine qu’avant un plainte y’a une main courante mais est-ce compatible avec ce genre d’activité illégale ?

Ps: déjà eu des histoires de traffic et de problèmes historiquement dans l’immeuble. Il est hors de question que j’aille toquer à la porte je crains trop que l’appartement ne soit loué que pour cette activité et que je prenne des risques.

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u/Vittelfraise — 1 day ago

Rupture conventionnelle proposée, ma contre-proposition l'a vexé, il l'a retirée puis veut vendre mon matériel pro que faire ?

Bonjour à tous,

Je cherche des avis extérieurs sur une situation qui a pris une tournure assez étrange aujourd'hui, et je ne sais pas trop comment l'interpréter ni comment avancer.

Contexte : c'est mon premier emploi, j'approche 3 ans d'ancienneté. La boîte, c'est moi et mon patron, rien de plus. On fait principalement de la formation (notre seule vraie source de revenus) et un peu de développement d'applications à côté.

Le mois dernier, mon patron m'annonce qu'il va perdre l'activité de formation sur laquelle on travaille depuis 3 ans, et qu'il n'aura plus les moyens de me garder. Il me parle alors d'une rupture conventionnelle (RC).

J'ai comparé RC et licenciement économique de mon côté, et j'ai compris que le licenciement éco serait plus avantageux pour moi si l'indemnité supra-légale de la RC restait faible.

Vendredi dernier, il me communique enfin sa proposition de RC : le minimum légal, rien de plus. Il voulais une réponse rapide donc je lui envoie un mail pro, expliquant que d'après mes calculs (RC vs licenciement éco), je souhaiterais une indemnité supra-légale équivalente à 5 mois de salaire brut.

Aujourd'hui, après avoir attendu sa réponse depuis lundi, il débarque sur mon lieu de formation avec 20 minutes restantes dans la journée. Il me demande directement en combien de virements je veux être payé (2 ou 3). J'étais surpris, je ne pensais pas qu'il accepterait ma proposition, d'autant qu'il m'avait dit n'avoir que 3 mois de trésorerie et ne pas pouvoir se permettre de payer plus.

Je réponds calmement "je ne sais pas, 2". Il monte un peu le ton (jamais vu ça de sa part avant), pas méchamment mais clairement vexé/énervé, et me demande dans quel monde je pense qu'il pourrait me payer autant en RC. Je lui réexplique calmement que c'est ce à quoi je m'attendais en comparaison d'un licenciement économique. Il me répond qu'il n'est pas obligé de me faire un licenciement économique. Je lui dis que, de ce que j'avais compris, il ne pouvait justement pas se permettre de me garder.

Il finit par retirer son offre de RC, me dit qu'il va me garder et me trouver de nouvelles formations à faire (alors qu'il sait que je préfère largement le développement d'applications à la formation informatique, je le lui avais déjà dit). Je réponds "ok, pas de souci".

Il enchaîne en disant qu'il doit lever des fonds, qu'il va vendre mon PC portable de travail (que j'avais avec moi, il le voulait absolument le soir même) et rendre les bureaux qu'on loue en pépinière d'entreprise. Résultat : moins de 10 minutes pour me déconnecter de tous mes comptes pro et perso par précaution.

Je pense qu'il essaie de me pousser à partir de lui-même, ce que je ne ferai probablement pas, je suis quelqu'un de plutôt calme et pas stressé par nature.

Mes questions :

  • Où est-ce que ça peut mener dans les prochaines semaines/mois ?
  • Quels recours j'aurais si la situation continue à se dégrader (pression, mise au placard, etc.) ?
  • Une piste pour rouvrir sereinement la discussion sur la RC, ou vaut-il mieux ne plus insister maintenant qu'il l'a retirée ?

Merci d'avance pour vos retours !

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u/hughhaycox — 1 day ago

Est-il normal de tenir pour responsable un véhicule ayant freiné quand cela cause une collision à l'arrière ?

Je vous décris l'accident succinctement :

Passage piéton à la sortie d'un rond-point, je prends cette sortie avec ma voiture et je m'arrête pour laisser passer un piéton. Un motard me rentre alors dedans car il ne s'attendait pas à ce qu'il y ait un piéton. On rempli le constat ensemble, aucune mésentente ou désaccord. Dans sa case 14 il écrit "surpris par le piéton".

Les documents sont envoyés à l'assurance et comme le motard est à la mutuelle des motards, mon assurance me dit qu'elle ne prend pas en charge le dossier et qu'il est transmis à abeille assurances (une histoire de convention apparemment).

Abeille assurance me demande un devis de réparation et je suis surpris car d'habitude c'est un expert qui se déplace pour évaluer les dégâts. Je fais part de mon interrogation et voici leur réponse :

Bonjour,

Dans la mesure où votre accident résulte d'un manque de prise d'information sur la route (surprise par un piéton) et que vos dommages sont consécutifs à un freinage d'urgence, nous vous laissons le soin, dans un premier temps, de nous transférer un devis de réparation pour votre véhicule.

Il apparaît en effet dans ce dossier que vous avez été surpris par un piéton. La question de la faute ne se posant pas pour le régime juridique de responsabilité en matière d'accidents de la route, la problématique se pose davantage sur le terrain de la maîtrise du véhicule et de la prise d'information sur la route.

Nous demeurons donc dans l'attente de votre retour.

Qu'est-ce que c'est que cette histoire ? D'une, je n'ai jamais dit avoir été surpris sur le constat, et de deux c'est au véhicule se trouvant derrière de prendre ses responsabilités pour adapter sa distance et sa vitesse. Au nom de quoi viennent-ils me chercher des poux vu la situation ? Quel est mon recours si ils campent sur cette position ?

Edit :

Voici la réponse que j'ai faite :

Bonjour,

Il est inexact de dire que j'ai été surpris par un piéton, sur le constat c'est le motard qui dit clairement qu'il a été surpris par le piéton (case 14, du côté rempli par le motard à droite), je n'ai jamais tenu ce propos.

Je vous joint de nouveau le constat afin que vous puissiez vérifier par vous-même. Je me suis arrêté sans piler en remarquant un piéton, en restant parfaitement maître de mon véhicule.

Le motard derrière moi ne s'attendait pas à ce qu'il y ait un piéton et c'est ce qui a causé l'accident. Il relève de sa responsabilité de laisser une distance de sécurité suffisante entre lui et le véhicule qui le précède.

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u/BoppinCat — 1 day ago

Recouvrement Riverty/Paypal

Bonjour à toute et à tous,

Ma mère vient de recevoir cette lettre de Riverty lui demandant de régler la somme de 425,54€ correspondant à une dette PayPal.

Prise de panique elle décide de les appeler pour savoir à quoi cela correspondait, on lui a répondu qu’ils ne savaient pas et n’avaient pas d’information sur cette créance. En insistant un peu ils arrivent à lui dire que cela daterait d’un litige ayant eu lieu en Octobre 2016.. oui oui Octobre 2016..
Ma mère leur a de ce fait demander plus d’informations sur ce litige, qu’elle n’avait plus de compte PayPal depuis des années et qu’elle n’avait en aucun cas connaissance de ce pseudo litige. Ils se sont engagés à lui envoyer par email sous quelques minutes les informations, cela fait plusieurs heures et toujours aucun email justificatif.

Ma mère a cherché dans ses mails etc, aucune trace de ce montant PayPal…

Mes questions sont les suivantes :

- Que faire maintenant ?
- Il y a t’il prescription pour une dette 9ans et 10 mois ?
- Risque t’elle quelque chose ?
- Riverty ne joint aucun jugement, aucune ordonnance d’injonction de payer et aucun titre exécutoire. Bizarre pour une société de recouvrement.

Merci par avance pour vos retours à toutes et à tous et bonne soirée.

▲ 97 r/conseiljuridique+1 crossposts

SMS de RDVJUSTICE

Bonjour, j'ai reçu ce SMS aujourd'hui. Je n'ai aucune procédure pénale en cours, jamais eu de rendez-vous judiciaire d'une quelconque façon, pas même eu un seul courrier ou autre. Je suis étudiant sur bordeaux (Anglet, le lieu du RDV est à 300km environ).

J'ai appelé le numéro du SPIP (qui est le même que celui du lieu indiqué), la personne au standard m'indiquait ne pas comprendre d'où venait le message. Elle a pris mon nom, prénom, date de naissance, mais rien.

Je suis assez anxieux ces derniers temps, et j'ai toujours été droit dans mes bottes (si ce n'est malheureusement un impayé d'une salle de sport que je traîne depuis un moment, inférieur à 200€). J'y connais pas grand chose côté SPIP, on est d'accord qu'il y a de grandes chances que ce soit une erreur de leur côté ?

N'ayant personne à qui adresser ces questions je les pose ici, en espérant trouver conseil. Merci !

u/Hedeira — 1 day ago

Propriétaire conditionne le rendu de la caution contre une lettre d'excuse. Est-ce que c'est légal et comment gérer la situation ?

Bonjour,
Je suis garant d’une colocation étudiante et nous sommes en conflit avec une propriétaire qui a multiplié les comportements problématiques pendant la location, puis a tenté de récupérer l’intégralité de la caution avec des facturations que nous estimons injustifiées.

Ce qu’elle a facturé après l’état des lieux :

  • 2 mois de loyers supplémentaires, alors que l’état des lieux de sortie et la remise des clés avaient déjà eu lieu.
    • Elle a contacté en privé un des locataires jeune étudiant et dit sur WhatsApp qu’une lettre recommandée n’était pas nécessaire, qu’une date suffisait. Il l'a crue naïvement.
    • Le lendemain de l’état des lieux, elle a exigé une lettre de préavis et l’a utilisée pour prolonger le bail de 2 mois, charges comprises
    • Le locataire, jeune étudiant, l’a envoyée dans l’urgence sans comprendre les conséquences.
  • Des travaux et remplacements liés à une moisissure apparue à cause d’une panne de chauffage de 3 mois en plein hiver.
    • L’appartement ne dépassait pas 15°C, impossible de chauffer les chambres car interdiction de rajouter des radiateurs electriques. → Humidité extrême, moisissures sur matelas, murs, plinthes, oreillers.
  • Un nettoyage complet du logement, alors que 7 personnes ont nettoyé l’appartement avant le départ.
    • Elle a facturé des traces mineures (poignées de porte, etc.) et même un passage au Karcher sur un balcon déjà nettoyé.
    • Elle a aussi facturé du matériel que nous avions nous‑mêmes remplacé.

Nous avons envoyé une lettre recommandée pour contester tout ça, avec les preuves à l'appui.

Dans sa réponse par Email à notre lettre recommandée , elle dit accepter de revenir sur certains points, nous a fourni un nouveau décompte où elle enlève les loyers supplémentaires et les meubles qu'on avait déjà payé, mais uniquement si je m’excuse "pour mon comportement".

Mon comportement a été d'avoir signalé les problèmes sur le groupe WhatsApp commun pendant la location.

Les problèmes que j'avais signalé pendant la location :

  • 3 mois sans chauffage, radiateurs sous‑dimensionnés, impossibilité de chauffer les chambres → humidité extrême + déménagement temporaire des étudiants en pleine période d’examens.
  • Surconsommation électrique mesurée au Linky : promise au remboursement puis refusée (150 € sur 296 €).
  • Problèmes électriques graves : une seule prise dans une chambre, alimentée par un câble sous tension non isolé, traversant le salon, relié à une prise décrochée du mur.
  • Chambre impossible à fermer pendant 3 mois, réparée seulement la veille des visites des nouveaux arrivants.

Elle considère mes signalements comme un “comportement inapproprié” et exige des excuses.

Mes questions :

  • Est‑ce légal d’exiger des excuses pour revenir sur des facturations injustifiées et rembourser la caution ?
  • Si je m’excuse, est‑ce que cela pourrait être interprété comme une reconnaissance de faute ou un abandon de nos droits ?
  • Quelle est la meilleure approche pour contester les facturations et les 2 mois de loyers ajoutés après la remise des clés ?

Tous les faits sont documentés : photos, emails, messages WhatsApp, relevés Linky.

Merci pour vos conseils.

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u/FitVermicelli6607 — 1 day ago

Puis-je faire qqch contre les nuisances olfactives de mon voisin ?

Bonjour,

Tout d'abord désolé je ne savais pas de quel type de droit dépend ma question. Je laisse les modos le soin de requalifier mon flair.

Un peu de contexte : mon voisin du dessus fume énormément, chez lui, mais aussi dans les parties communes ; escaliers, ascenseur, il jette ses mégots dans le couloir.. Sachant que le syndic a déjà affiché des mots à ce sujet et qu'il y a une caméra dans le hall d’entrée, je pense que c'est au gardien d’intervenir.

Mon soucis est que ce voisin fume très probablement dans ses toilettes, car l'odeur de clope descend dans mes toilettes. Jusque là ça ne me dérangeait pas plus que ça, mais étant actuellement enceinte l'odeur m’incommode de plus en plus. J’avais laissé un mot à ce sujet (d’anonyme à anonyme, en demandant juste s'il était possible de ne pas fumer dans les wc car l'odeur passait par les aérations et pouvaient gêner certains voisins) sur la porte d'entrée du bâtiment. Le mot a d'abord été retiré, avant d'être remis, probablement par un autre voisin.

Cela s'était calmé quelques jours, mais l’odeur reprend de plus belle. J'avoue que je commence vraiment à en avoir marre. Que puis-je faire contre cette nuisance olfactive sachant que c'est dans son lieu privé ? Comment expliquer la situation au syndic ?

Merci beaucoup

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u/Sapricetea — 1 day ago

Je suis nue-propriétaiire d'une Maison de famille ravagée & cambriolée, pas d'assurance nu-propriétaire, et aucun inventaire fait par le mandataire de ma grand-mère l'usufruitère, sous tutelle (dont je suis l'héritière unique) : que faire ?

Bonjour à tous,

J'ai 20 ans et je me tourne vers vous car je suis complètement perdue et j'ai besoin de savoir s'il est pertinent d'engager des démarches contre le mandataire de ma grand-mère.

Le contexte :

Je suis nu-propriétaire de la maison de famille et l'héritière directe et unique de ma grand-mère.

Ma grand-mère est usufruitière, mais elle a dû être placée en EHPAD. Un mandataire judiciaire gère ses intérêts.

Cela fait 4 ans que ma grand mere est en ehpad, cet été, la maison a été cambriolée, et complètement ravagée. Je ne sais même pas si des objets de valeur ou de l'argent ont été volés, d'autant plus qu'il n'y a eu aucun inventaire d'effectué lors de son départ en EHPAD a priori selon le mandataire.

Le problème d'assurance : En tant que simple nu-propriétaire, je n'ai pas d'assurance habitation à mon nom pour ce bien, et je ne sais pas qui est censé couvrir ou gérer les dégâts du cambriolage et du drame.

A 20 ans, face à l'état de la maison, à l'absence d'inventaire et au flou total sur les vols, j'ai l'impression qu'on va perdre tout le patrimoine et que personne ne protège mes droits ni ceux de ma grand-mère.

Mes questions :

Est-il pertinent de demander des comptes au mandataire ou d'engager des démarches (notamment sur l'absence d'inventaire et la sécurisation du bien) ?

Comment ça se passe pour l'assurance et les réparations quand on est nu-propriétaire à 20 ans sans contrat habitation personnel ?

Merci infiniment pour vos conseils.

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u/Unhappy-Team8146 — 1 day ago

Accident voiture de police qui grille le feu rouge ?

Bonjours j'ai longtemps hésité avant de faire ce post j'aimerais savoir si d'autre personne on connue cet situation assez particulière je doit l'avouer et si oui comment cela c'est passer pour vous ?et surtout qui est responsable selon vous ?

Le 2 janvier 2026 j'ai était percuter par un véhicule de gendarmerie qui griller un feu rouge alors que je circuler au feu vert , il n'avais pas de siréne activer et a priori il rentrer à la brigade après avoir fait constater des blessure chez le médecin de deux prévenue dans une autre affaire qui était présent a l'arrière de leur véhicule a ce moment là .

Après cet collision j'ai était transporter a l'hôpital même si je n'avais rien de très grave , le air bag de ma voiture s'étant déclancher durant la collision il m'avais explosé au visage ce qui a entrainé de legere blessure et coupure .

Avant de partir les gendarme sont venue me faire passer un test salivaire le premier était négatif mais il m'ont dit qu'il était casser donc j'ai était obliger d'en refaire un , a ce moment là il sorte du camion de pompier ou j'etait entrain de recevoir mes soins et ils s'en vont avec leur test salivaire en main . Je n'ai pas reçu de leur nouvelle pendant 2 semaine , seul un appel 3 jours après l'accident m'expliquant simplement que le test envoyer au labo était positif et que je n'avais plus le droit de conduire, sans même me laisser la possibilité de faire une contre expertise rien .

Les gendarme avec qui j'ai eu l'accident , explique qu'ils ont activer les gyro quelque seconde avant l'impact ( ce qui est faux selon moi biensur ) cependant ils disent aussi que c'est ma faute car bien entendu j'etait sous stupéfiants j'aimerais bien savoir ce que vous en penser en sachant que je passer au feu vert et que je ne suis pas censer savoir que c'est messieurs sont en intervention ou autre j'ai essayer de résumer au mieux l'histoire

( dsl pour les faute d'orthographe)

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u/dbz340 — 2 days ago

Usurpation d'identité : crédit ouvert en mon nom. Que faire ?

Bonjour,

J'ai découvert ce jour à mon adresse professionnelle (mon bureau) un courrier d'huissier en charge du recouvrement d'un crédit non payé que je n'ai evidement jamais souscrit. Cette LRAR indique faire suite à d'autres relances qui ne me sont jamais parvenues, ni chez moi ni à mon adresse professionnelle. Ce courrier est une sommation de payer avant transmission du dossier au tribunal.

J'ai :

- immédiatement déposé plainte auprès du commissariat et obtenu le récépissé.

- contacté par telephone l'office d'huissier en question qui me confirme l'existence d'un dossier à mon nom

- j'envoie ce matin une LRAR aux huissiers et à l'organisme de credit pour contester formellement et demander les pièces utilisées pour ce dossier.

- sur les conseils d'un collègue DPO, j'ai saisi le DPO de l'organisme de credit pour demander les données personnelles me concernant

- j'ai vérifié et je ne suis pas encore fiché Banque de France

- j'ai fais la demande FICOBA via impôts.gouv.fr

- j'ai prévenu ma banque

Que puis-je faire d'autre ?

Est-il pertinent de prendre un avocat dès maintenant étant donné qu'il y a de fortes chances que cela passe rapidement au tribunal d'apres la LRAR initiale d'huissiers ? Est ce que je risque tout de meme une injonction à payer et retenu sur salaire ? Comment s'y preparer ?

Merci !

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u/Trichelieu571 — 2 days ago

Commissaire de justice : 180 € d’honoraires ajoutés après un devis, est-ce normal ?

Bonjour,

J’ai fait appel à un commissaire de justice pour faire délivrer un congé pour reprise à ma locataire.

L’étude m’a envoyé un document intitulé « DEVIS : CONGÉ POUR REPRISE », indiquant :

  • Prix unitaire : 92,42 €
  • Débours : 13,20 €
  • TVA
  • Total TTC : 125,98 €

Il n’y a absolument aucune mention sur ce devis d’honoraires supplémentaires.

En amont, j’ai effectivement demandé plusieurs renseignements par e-mail et j’ai eu deux échanges téléphoniques avec l’étude afin d’avoir des explications et de m’assurer que la procédure était correcte.

Je n’ai aucun problème avec le principe de rémunérer du travail de conseil ou de recherche. En revanche, à aucun moment on ne m’a indiqué, ni par écrit ni lors de nos échanges téléphoniques, que ces conseils seraient facturés en supplément, encore moins pour un montant de 180 €.

Aujourd’hui, alors que le congé doit prochainement être délivré, l’étude m’écrit :

>

Si je comprends correctement, la facture passerait donc d’environ 126 € TTC prévus au devis à environ 306 € TTC.

Je compte attendre la délivrance effective du congé et la facture définitive avant de leur demander des explications, mais je souhaiterais comprendre la situation juridiquement.

Une étude peut-elle facturer 180 € d’honoraires de conseil/recherche alors que leur montant n’a jamais été annoncé ni accepté préalablement et qu’ils n’apparaissent pas sur le devis ?

Le fait d’avoir sollicité des conseils par e-mail et lors de deux appels téléphoniques peut-il suffire à considérer que j’ai accepté le principe d’honoraires dont j’ignorais pourtant le montant ?

Merci pour vos éclaircissements, notamment si des commissaires de justice ou des juristes passent par ici.

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u/Capital_Ad407 — 1 day ago

Comment mettre pression pour obtenir le gel de suppression de caméras ?

Bonjour,

J’ai mis ce flair sans être sûr à 100% que ce soit le bon.

Il y a 10 jours, j’ai eu un accident de voiture avec une personne responsable mais non assurée. Elle a refusé de faire un constat et de donner son identité. Résultat : ma voiture est irréparable, et mon assurance m’explique qu’elle ne peut rien faire tant qu’il n’y a pas d’aveu de sa part.

Ma seule vraie chance, ce sont les caméras de vidéosurveillance situées près du lieu de l’accident. Et ma plus grosse angoisse en ce moment, c’est que le temps que le dossier avance administrativement, les images soient effacées avant d’avoir pu être exploitées.

Ce que j’ai déjà fait :
Porté plainte contre X (j’ai sa plaque d’immatriculation) en signalant explicitement la présence de caméras

Écrit au procureur de la République pour demander le gel des suppressions le temps de l’enquête

Écrit aux commissariats concernés et à la mairie

Contacté le Centre de Supervision Urbain (CSU), qui m’a répondu qu’ils ne peuvent rien faire sans réquisition judiciaire

Je veux maximiser la pression pour que ces images soient conservées à temps. Des idées sur qui d’autre contacter ?
Ça vaut le coup de saisir la CNIL ?

Aller au tribunal parler à un greffier, ça changerait quelque chose ?

Retourner au commissariat tous les jours ?

Sinon, petite pensée amère au passage : c’est quand même fort de café que notre système permette à des gens non assurés de percuter des conducteurs honnêtes et assurés, et de s’en tirer juste en faisant l’autruche et en niant tout en bloc.

Merci de m’avoir lu, et merci d’avance pour vos retours.

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u/Conscious_Yogurt1516 — 2 days ago

Mon ex a été manipulé pour rompre par le chantage à la garde de son fils (France) quels sont ses recours juridiques ?

TL;DR : Mon ex (40 ans) a dû rompre avec moi parce que son ex-compagne a menacé de restreindre sa garde aux seules vacances s'il ne revenait pas avec elle. Elle utilise leur enfant comme arme car il a refait sa vie. Quels sont les recours d'un père en France face à ce type de chantage parental ?

Bonjour à tous,

Je publie ici pour comprendre comment le droit de la famille français gère ce type de situation.
Mon ex (40 ans) et moi (30 ans) avons dû nous séparer parce que son ex-compagne dont il est séparé depuis plus de 2 ans, lui a posé un ultimatum intolérable. Elle lui a dit que s'il restait avec moi, elle quitte la région avec l’enfant et limiterait ses droits de visite à de simples vacances, mais que s'il rompait et revenait avec elle, il pourrait voir leur fils au quotidien.

Terrorisé à l'idée de perdre son enfant et marqué par des traumatismes passés, il a cédé et a mis fin à notre relation. Il vit aujourd'hui sous une pression psychologique extrême et subit un véritable chantage.
Je sais qu'en France, l'autorité parentale et les modalités de garde (résidence ou droit de visite et d'hébergement) relèvent normalement du Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Mes questions pour les personnes connaissant le droit de la famille français :

Une mère a-t-elle le droit d'imposer des conditions de garde ou de faire ce genre d'ultimatum en dehors d'une décision de justice ?

S'ils n'ont jamais saisi officiellement le JAF pour fixer un cadre juridique clair, quelles sont ses options pour sécuriser un droit de visite régulier sans céder à ce chantage affectif ?

Comment la justice française perçoit-elle le fait qu'un parent instrumentalise un enfant ou restreigne sa garde simplement parce que l'autre parent a refait sa vie ?
Quelles démarches devrait-il entreprendre pour protéger ses droits de père afin de ne plus vivre dans la peur de perdre son fils ?

Toute orientation ou conseil sur la manière dont les avocats en droit de la famille gèrent ce type de chantage ou d'atteinte à l'exercice parental en France serait extrêmement apprécié.

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u/Valuable-Sample-1330 — 2 days ago

Mon employeur peut-il ne pas traiter les demandes d'acomptes après le 15 du mois ?

Je suis téléconseiller en cdd depuis plus de 6 mois et cette semaine j'ai eu un imprévu qui fait que j'ai besoin de demander un acompte à mon employeur.

C'est quelque chose que j'ai déjà fait dans des emplois précédents et ça a toujours fonctionné de la même manière : je fais ma demande après le 15 et c'est réglé.

Hors en ce début de semaine je suis allé voir les RH pour leur demander à qui m'adresser pour faire ma demande, et à ma grande surprise ils m'annoncent que la demande était à faire jusqu'au 10, et qu'après cette date ils ne traitent plus les demandes. Ils m'ont expliqué que les paies sont bouclées du 15 au 15 même si le salaire est versé le 28 du mois.

Selon eux, il leur est impossible de verser quoique ce soit avant la réception de notre salaire. Et c'est pour cette raison qu'ils me disent que les demandes d'acomptes se font après réception du salaire jusqu'au 10 du mois.

Est-ce normal ? Est-ce que mon employeur a le droit de décaler la date pour les demandes d'acomptes et d'imposer une date butoire ?

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u/Responsible_Rent8444 — 2 days ago

Un concessionnaire a-t-il le droit de me refuser une vente si je ne souscris pas son crédit?

Bonjour,

Je ne sais pas si je suis au bon endroit mais bon :

Je suis sur le coup pour acheter une voiture d'occase chez un garage Ford. J'ai pris contact dès que l'annonce a été publiée il y a quelques jours, et aujourd'hui j'ai reçu la propo finale du commercial par email. Elle comportait l'offre pour la voiture ainsi qu'une proposition de financement qu'il avait évoquée (beaucoup trop cher bien entendu).

Je le rappelle pour lui dire que c'est OK je lui prends la voiture, mais que je n'ai pas besoin de financement.

Et là, il me dit qu'il préfère la vendre à quelqu'un qui lui prendrait un crédit, donc il refuse mon achat et me dit qu'il me rappellera si les prochains rdv prévus ne sont pas concluants.

Il me semble que ce genre de pratique est tout à fait illégal, non? Y a-t-il des recours possibles?

Merci d'avance !

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u/Willdo30 — 2 days ago

Bailleur installe caméra devant fenêtre ?

Bonjour

Le bailleur a t’il le droit de faire installer une caméra de surveillance juste devant ma fenêtre ?
Déjà je n’ai pas été prévenue j’ai constaté que le personnel qui installait était devant ma fenêtre, super pour l’intimité et ensuite je la vois clairement de chez moi je me sens surveillée et j’aimerais savoir si elle ne filme pas chez moi ce qui est , sauf erreur de ma part, interdit ?

Elle est fixée au mur perpendiculaire à ma fenêtre , en hauteur enfin de sorte à ce que si elle est réglée « centrée » elle verra chez moi , je ne sais pas si elle bouge pour l’instant

Des conseils ? ça me met très mal à l’aise de me sentir possiblement observée et d’avoir été vue chez moi sans avoir été prévenue qu’il y aurait des travaux ( sans compter le bruit vu que c’est un mur en prolongation du mien entre autre)

Merci !

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u/Not_Lucky_Life — 2 days ago

Mon voisin a-t-il le droit de faire passer son évacuation apparente de piscine sur mon terrain ?

Nous vennons d'acheter une maison un peu à l'abandon dans une copro. En taillant et nettoyant les haies de leur ronces/lières nous avons découvert un gros tuyau bleu. C'est le tuyau d'évacuation de la piscine du voisin du dessus.

Aucune mention par les anciens propriétaires, le syndic n'est pas au courant, le notaire non plus.

Du coup quels sont nos droits ? On aimerait savoir avant d'aller parler aux voisins.

Merci d'avance pour vos conseils.

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u/sandwell1337 — 2 days ago

Voiture endommagée : obligé de rouler 80km/j avec sans alternative. Ont ils le droit de refuser de me prêter une voiture de courtoisie ?

Bonjour à tous,

Première publication ici, pardonnez si je n'ai pas les codes.

Pour résumer ma voiture (ford ka+ 2019) à un souci depuis 2 mois, j’ai demandé un diag a Feu vert qui a identifié la courroie d'accessoires. Ils n'avaient pas l'outil adéquat pour réparer cela.

Je suis allé chez Midas qui a changé uniquement la courroie sans le galet (mentionné dans le diag feu vert). Après avoir repris le véhicule j'aperçois qu'il y a toujours le problème. Mécano en vacances 2 semaines, et ils fuient leur responsabilité car ils n'ont pas fait le diagnostic..

Je vais donc chez le concessionnaire ford au Luxembourg. Il m'annonce que c’est le démarreur (ce que j'avais mentionné a feu vert d'ailleurs) et que la pièce n'est pas dispo actuellement. Puis le lundi d'après j'apprends qu’elle serait même pas dispo dans 2 mois si ca se trouve.

Au final, je roule avec tt les jours, pas de solution proposée. Pas de véhicule de courtoisie car véhicule hors garantie. Juste attendez. Sauf que sans délais il me semble que c’est limite.

J’ai demandé un devis à un autre garage pour avoir une pièce non d'origine. Je sais que je peux envisager cette option mais ont ils le droit de me refuser un véhicule de courtoisie ?

Je vous remercie,

Je suis un peu démuni sachant que j’ai déjà payé 200 euros pour des réparations inutiles /incomplètes et que je devrais payer encore 180 de diagnostic ford en cas de refus de leur devis.

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u/Ssupeermann — 2 days ago

Une étudiante de mon école refuse de quitter mon appartement

Bonjour à tous,
Ma mère a acheté un appart en octobre pour que je puisse habiter dedans lors de mes études.
En Janvier j’ai obtenu un stage à Paris. J’avais 6 semaines pour trouver quelqu’un d’intéressé pour habiter chez moi pendant 4 mois contre un loyer très raisonnable (650€ dont 100€ de charge pour un 30m2 dans un quartier très apprécié de Rennes.) L’idée n’était pas de faire de profit particulier, je devais trouver et financer urgemment un appart à Paris et je savais que baisser de 200€ par rapport aux loyer environnants m’aiderait à trouver quelqu’un + rapidement, je voulais simplement dégager un peu de sous pour suivre financièrement lors de mon stage. J’ai envoyé un message décrivant mon offre de logement sur la boîte mail de l’ école et j’ai obtenu une réponse.

L’étudiante était enjouée et prête à emménager aux dates prévues. Elle a demandé plusieurs jours plus tard si le logement était éligible aux Apl et c’est là que ma mère lui a rédigé un bail avec les dates d’entrée et de sortie écrites noir sur blanc, le montant du loyer et la justification de ce loyer très bas (courte durée, travaux de copro pouvant faire du bruit dans l’appart…). Nous n’avions pas prevu d’écrire ce bail, c’est sa requête pour qu’elle obtienne une aide financière qui nous y a invité.

Je veux à présent retrouver mon logement mais elle s’appuie sur la loi 89 pour m’expliquer qu’elle a tout à fait la possibilité de rester chez moi encore des mois. Je ne sais pas quoi faire, j’ai encore plein de livres, souvenirs, matériel chez moi. Je continue de payer tous les abonnements (d’eau électricité wifi) dont elle bénéficie, je n’ai pas les moyens de continuer comme ça à l’infini, j’ai dû augmenter mon nombre d’heure de taff alimentaire pour gérer provisoirement la situation. J’ai essayé de lui envoyer des messages lui expliquant que c’était impossible de continuer comme ça mais elle s’en fiche. Comment la bouger de chez moi ?
Merci!

u/Responsible-Writer45 — 3 days ago

Obligation de témoigner ?

Bonjour,

Suite à une agression physique subit dans le cadre de mes fonctions et à mon travail, j'ai porté plainte et ai pu bénéficier de la protection juridique fonctionnelle de mon administration. Celle-ci m'a conseillé un avocat et à pris en charge la moitié de mes frais de procédures. J'ai porté plainte le jour des faits et les gendarmes ont pris ma déposition le jour des faits avant que je ne monte dans l'ambulance puis une plus détaillée deux jours après. Suite à cela, mon avocat m'a représenté au procès où l'agresseur a été condamné pour coups et blessures ayant entraîné 4 jours d'itt et pour le préjudice morale. Depuis que le délai pour faire appel s'est écoulé, et que les mesures de versement des indemnités ont été mises en place, je n'ai plus que des contacts périodiques avec mon avocat.

J'ai appris que mon administration avait également portée plainte contre mon agresseur. Mon avocat m'a indiqué qu'elle est dans son droit, afin de se faire rembourser sa prise en charge de mes frais de protection fonctionnelle. A cet effet, le service juridique de ma direction départementale m'a fait savoir que je serais "sans doute" convoquée à l'audience pour témoigner. Je ne veux pas me retrouver dans la même pièce que mon agresseur. J'ai fourni les certificats médicaux provenant de mon psychiatre et de mon médecin généraliste indiquant la détresse psychologique que cette agression m'a causée et de la peur que je ressens de me retrouver face à cette personne. Mon avocat me dit que je ne peux pas refuser de me présenter et qu'il ne peut pas non plus me représenter. Est-ce que c'est vrai ? Dois-je vraiment me rendre à cette audience en personne ?

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u/_achlopee_ — 2 days ago