r/conseiljuridique

vol à l'étalage répété

bonjour, je vole souvent une partie de mes courses (genre 10e tous les 10j depuis plusieurs mois)

et je n'ai jamais eu de problème, mais d'un coup j'ai peur des conséquences possibles. si a partir de maintenant je ne vole plus jamais, comme il n'y a plus de "flagrant délit" il ne pourra rien m'arriver? ou est-ce qu'il y a quelque chose de rétroactif?

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u/Professional_Elk8765 — 3 hours ago

Quelles sont mes chances aux prud'hommes?

Bonjour, je travaille depuis presque 5ans dans une entreprise via une pseudo agence d'interim en tant qu'auto entrepreneur car c'est évidemment plus rentable pour eux que de me prendre en cdi moi, ainsi qu'un grand nombre de collégues. C'est du salariat pur, nous avons un patron et des horaires fixes au bureau sauf que nous n'avons aucun droit étant auto entrepreneurs, donc pas d'assurance, pas de remboursement des transports, pas de congés payés et nous pouvons être virés sur un coup de tête. Ils se permettent de nous enlever des heures quand ça les arrange etc. Quand un collégue les a menacé de porter plainte aprés un changement abusif de son emploi du temps, ils lui ont dit "vas y de toute façon tu n'as pas de contrat" :)

Vous pensez qu'il est possible d'aller aux prud'hommes pour dans notre situation?

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u/Objective-Call8432 — 44 minutes ago

Mon propriétaire veut me faire payer la visite d'un plombier. Je n'ai pas signé de devis.

Bonjour,

Mon chauffe eau faisant un bruit étrange, j'ai contacté mon propriétaire (une SCI) qui m'a envoyé un plombier.

Je précise qu'ils ne m'ont pas informé que 1) c'était à ma charge 2) du montant.

Le plombier est venu, a déclaré que le bruit était dû à l'accumulation de tarte et est reparti.

Aujourd'hui, je contacte une facturation de 102€ avec la mention "intervention plombier" sur mon avis d'échéance.

Est-ce à moi de régler sachant que :

  1. Le bruit est dû à la vetusté
  2. Je n'ai signé aucun devis.

Merci beaucoup

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u/FairHouse2575 — 7 hours ago

Ils ont oubliés de renouveler mon CDD. Quelle suite ?

Bonjour !

Voilà ma situation: Je suis en CDD depuis 6 mois dans une entreprise qui sous traite de la maroquinerie de luxe. Le travail me plaît, mes collègues sont super, mais "organisation" ils connaissent pas. La responsable préfère cacher la poussière sous le tapis quand moi je préfère le secouer pour pouvoir avancer.

Mon contrat se termine ce week-end. Ma responsable m'a donné des tâches pour mardi (lundi est férié), prévu sur le planning de nettoyage des machines...

La RH m'appelle ce soir après mes horaires de travail pour me dire qu'ils ont oublié de me faire signer un avenant de 6 mois toujours en CDD, daté d'il y a 2 semaines. Je lui ai dis que je voulais le lire et réfléchir avant de le signer. Elle m'a donc demandé d'avoir un entretien avec elle mardi, à l'heure où je suis sensé commencer à travailler.

Je sais que dans la loi, si je travaille sans un contrat écrit, alors celui-ci est requalifiable en CDI. Je n'arrive pas à savoir quoi faire, sachant que mon objectif c'est un CDI.

Si je refuse d'antidater un avenant, le 1er CDD se termine (donc indemnités) puis nouveau CDD de 6 mois ? Mieux vaut négocier un CDI ? Je vais juste pointer et bosser comme d'habitude en "oubliant" l'entretien comme ils ont "oubliés" mon contrat ?

Quels sont vos conseils pour éviter de me faire avoir ?

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u/Novel_Safety9413 — 3 hours ago

Possible arnaque escorte

Bonjour !

J'essaierai d' expliquer rapidement, mais je voulais partager une histoire qui est arrivée à mon ami et pour lequel il hésite à chercher de l'aide chez la police.

Il est allé voir une escort girl récemment dans un petit appartement. Il est entré, il lui a donné l'argent (300 eur), elle l'a pris, l'a mis dans ses poches, ils ont discuté un peu plus, puis elle a dit qu'elle allait aux toilettes (c'est un appartement partagé) et elle est partie avec l'argent. Un peu plus tard, elle a envoyé un message disant qu'elle était vraiment désolée, mais qu'elle débutait dans l'escorting, qu'elle avait eu peur et qu'elle avait des problèmes d'argent et de drogue, mais qu'elle ne pouvait pas continuer cette rencontre. Elle a dit que ce n'était pas son domicile, qu'elle avait emprunté les clés à une amie. Évidemment, elle n'est jamais revenue et l'a bloqué partout. Mon ami est presque sûr qu'elle a déjà fait ça avant et que c'est pour escroquer des gens. Peut-il porter plainte, car il est illégal de voir une prostituée en France ? Mais imaginons s'il y avait quelqu'un d'autre avec lui à qui elle a fait la même chose pour argumenter sur escroquerie? Il a des messages d'elle, avant et après avoir accepté la relation sexuelle. Il a son numéro de téléphone et l'adresse qu'elle a utilisés, mais il ne peut pas être sûr qu'elle y habite vraiment. Peut-il faire quelque chose sans payer l'amende pour avoir acheté une prostituée ? Et même s'ils pouvaient prouver que cela avait été planifié à l'avance, pourrait-elle être sanctionnée sur la base du témoignage de mon ami et des messages, ou faudrait-il qu'elle soit prise en flagrant délit ? Je sais que les arnaques d'escorting arrivent tout le temps, j'imagine que la police probablement n'a pas assez de ressources pour courir auprès tous ces histoires. Merci en tout cas pour vos avis!

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u/No_Spread_1984 — 3 hours ago

Garde à vue sans motif

Bonjour,

La mère d'un ami a été embarquée par la police cette après-midi et sans motif précisé. Il me dit qu'ils l'ont placé en garde à vue pour la nuit. Seulement à aucun moment ils n'ont donné de justification sur la raison de cette situation.

Est ce qu'ils ont le droit de faire ça ?

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u/blablalban — 5 hours ago

Maison d'édition qui fait du merch avec mes illustrations sans autorisation

Bonjour,

Je vous explique ma situation:

J'ai été commissionné (payé pour un dessin) par une maison d'édition pour faire une planche de sticker pour un de leur pop up. Les personnages sur la planche de stickers viennent d'une IP asiatique dont ils ont les droits de distibution en France.

J'ai découvert récemment qu'ils en faisaient des tote bag et autres dérivés sans que je n'ai été mis au courant.

Est ce que légalement ils ont le droit de faire ce qu'ils veulent de mon dessin ? Il faut savoir qu'il n'y a aucun contrat entre eux et moi, il s'agit uniquement de commission.

Merci pour votre aide!

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u/ApprehensiveFly1844 — 6 hours ago

Nouvelle alternance après un BTS : rémunération en 2ème ou 3ème année ?

Bonjour,

J’ai une question sur la rémunération en contrat d’apprentissage.

Je termine le 31 août 2026 un contrat d’apprentissage de 2 ans effectué dans le cadre d’un BTS MCO.

À partir de septembre 2026, je devrais normalement commencer un nouveau contrat d’apprentissage sur 1 an, pour une autre formation, dans le secteur automobile, le GNFA.

Ma question est surtout sur la qualification dans la grille de rémunération alternance :

Est-ce que ce nouveau contrat doit être considéré comme une 2ème année ou une 3ème année dans la grille d’apprentissage ?

Je précise que j’aurai 23 ans au moment du nouveau contrat, et que j’aurai déjà effectué 2 années comme indiqué sur mon contrat d'apprentissage avant cette nouvelle formation.

Je ne cherche pas forcément le montant exact, mais plutôt à savoir comment on détermine l’année applicable dans la grille : 2ème année ou 3ème année ?

Merci d’avance pour vos retours.

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u/NothingMoreMan — 6 hours ago

5 mois pour des couronnes dentaires à Paris… est-ce normal ?

Salut tout le monde,

Je voulais avoir vos avis parce que je vis une situation assez hallucinante avec une clinique dentaire à Saint-Lazare appelée RM et honnêtement je ne sais plus si c’est “normal” en France ou si je suis juste tombé sur un très mauvais dentiste.

En janvier 2026, je suis allé là-bas pour faire des couronnes sur les dents de devant. Lors de la consultation, le dentiste m’avait expliqué que je n’aurais rien à payer avant la fin du traitement, puis que je donnerais simplement un chèque qui ne serait encaissé qu’après les remboursements de la mutuelle et de la Sécurité sociale.

La secrétaire m’avait aussi clairement dit que tout le processus prendrait environ 2 semaines maximum.

Quelques jours plus tard, il me donne un rendez-vous pour tailler les dents et prendre les empreintes.

Le jour du rendez-vous, pendant qu’il était déjà en train de me tailler les dents, la secrétaire entre dans la salle et me dit qu’ils ont finalement besoin du chèque immédiatement. Je lui rappelle devant le dentiste ce qui avait été convenu au départ. Et là, le dentiste me dit que j’ai “mal compris” : selon lui, ils avaient seulement dit qu’ils avaient besoin du chèque maintenant, mais qu’il ne serait pas encaissé avant les remboursements. Comme mes dents étaient déjà taillées à ce moment-là, j’ai accepté.

À partir de là, ça devient un cauchemar.

Je suis resté avec une simple couche de résine provisoire (même pas de vraies couronnes temporaires) pendant 6 semaines malgré plusieurs relances.

Finalement, ils installent les nouvelles couronnes… sauf que le dentiste avait mal pris les mesures des canines. Résultat : mes dents ressemblaient littéralement à celles de Dracula. Après énormément d’allers-retours et de discussions pendant presque un mois, il finit par reconnaître l’erreur et promet d’en refaire de nouvelles.

Aujourd’hui, j’attends encore les nouvelles couronnes. Les couronnes actuelles ne sont même pas cimentées définitivement et elles sont déjà tombées 3 fois. À chaque fois, j’ai dû retourner à la clinique pour qu’ils les recollent.

Du coup je me pose plusieurs questions :

  • Est-ce que ce genre de comportement est normal dans certaines cliniques dentaires à Paris ?
  • Comment ça se fait que dans des pays comme la Turquie, le processus de couronnes prend parfois 2 semaines, alors que moi ça fait maintenant 5 mois que ça dure ?
  • Est-ce que j’ai des recours légaux pour obliger le dentiste à terminer correctement et rapidement le travail ?

Franchement cette histoire me stresse énormément et j’ai l’impression d’être coincé depuis janvier.

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u/AdTraditional4066 — 4 hours ago

AirBnB - Hôte qui ne répond pas

Bonjour à tous

Petit weekend détente qui commence parfaitement : notre hôte Airbnb, chez qui nous avions prévu de passer 3 nuits, ne nous répond pas (message envoyé le matin à 6h pour une arrivée à 16h)

En regardant de plus près, le dernier commentaire faisait deja état d’une non réponse (commentaire non visible à l’époque de notre réservation)

Nous le faisons savoir à Airbnb dès 9h, mais ils veulent tout de même attendre 16h30 pour annuler la réservation et nous proposer des solutions

Au fil des dizaines d’appels (et apres 4 personnes différentes au bout du fil, car « changement de shift », donc reprise à 0 à chaque fois) on nous propose successivement :
- un remboursement de la réservation (500€)
- un remboursement +100€
- un remboursement +50% (comme quoi il faut insister un peu)

Le problème est que sur un weekend de jour férié et le jour même, le moindre logement restant coûte +1000€

Nous allons donc devoir nous débrouiller par nous mêmes et grandement perdre en confort / qualité du voyage

Quel recours existe t’il à l’amiable ? Si non, vaut il le coup d’aller plus loin ?

Merci beaucoup pour votre aide

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u/Schumpetor — 5 hours ago

CDD vers cdi

Bonjour j'étais en cdd depuis un moment
Il s'arrêtait le 10 mai mais depuis pas de nouvelle de mon renouvellement de contrat
C'était le 3eme avenant donc je devais avoir une fin de contrat et repartir sur un autre cad
Finalement on me propose un cdi hier le 21 mai
N'ayant rien signer entre temps est ce que c'est légal de leur côté ?
Je comptais sur ma fin de contrat pour mettre du beurre dans les épinards
Je ne veux pas du cdi je précise l'offre est ridicule par rapport au cad

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u/Jinx548 — 6 hours ago

Décès du bailleur, nouveau bail proposé par l'héritière. Quelles sont nos options ?

Bonjour à tous.

Mon épouse et moi habitons en location depuis 2024 dans une maison de 120 m², avec un jardin de 1 000 m², dans une zone touristique (DOM-TOM, Antilles). Le bail a été signé avec la propriétaire, Mme X, âgée de 95 ans. La gestion locative était assurée par l'une de ses filles, avec qui nous avions d'excellentes relations. Nos loyers étaient versés directement sur le compte de Mme X.

Après le décès de la propriétaire, la succession a été réglée rapidement. C'est une autre fille, âgée de 70 ans, Madame Y, qui a hérité la maison. Nos relations avec elle sont plus difficiles, car elle est très anxieuse et le moindre sujet devient un gros stress pour elle. Nous avons deux points de friction avec elle.

  • Projet de travaux sur la propriété

La nouvelle propriétaire souhaite construire deux bungalows dans le jardin. Elle nous a indiqué que nous pourrions rester dans la maison pendant la durée des travaux, soit un à deux ans, puis emménager dans un bungalow le temps que la maison principale soit rénovée. Elle souhaite que nous continuions à payer le loyer plein pendant toute cette période, y compris pendant la phase de chantier. Nous ne sommes pas d'accord pour vivre dans une habitation en travaux sur une telle durée tout en continuant à payer le même loyer.

  • Nouveau bail proposé par l'héritière

Le bail actuel est au nom de sa mère décédée. La propriétaire nous demande de signer un nouveau contrat. Nous craignons qu'elle y introduise de nouvelles clauses qui n'existaient pas avant, notamment des dispositions liées aux travaux et à un éventuel relogement dans un bungalow, ainsi que le transfert à notre charge de l'entretien du jardin, qui a toujours été assuré et payé par les propriétaires jusqu'ici. Nous avons déjà fait une révision du loyer l'année dernière et une nouvelle révision est prévue pour cette année, mais nous ne sommes pas d'accord avec ces nouvelles conditions.

On a plein de questions et on espère que vous pourrez nous donner une idée de où on en est, avant d'engager un avocat.

  • Est-ce que le bail passe automatiquement à l'héritière sans qu'on ait besoin de signer un nouveau contrat ?
  • Peut-on refuser de signer et rester sur l'ancien bail ?
  • Et quels sont nos droits si les travaux rendent le logement difficile à vivre ?

On veut vraiment régler ça à l'amiable, mais on veut savoir où on en est avant de s'engager. On a toujours payé notre loyer sans problème et notre dépôt de garantie est en cours.

Merci d'avance pour vos retours.

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u/thejazzmaster69 — 7 hours ago

Mon entreprise veut mettre fin au projet associé à ma CIFRE.

Bonjour,

depuis début 2024 j'ai rejoint une entreprise pour travailler sur un side-project.

J'ai d'abord rejoint l'entreprise en tant qu'ingé (CDD/CDI) pour commencer des travaux préliminaires et écrire/définir le sujet de thèse. Depuis quelques mois la thèse a commencé (CDD de 3 ans) et elle se passe très bien.

Sauf que, ce projet a toujours suscité des tensions internes et récemment, j'ai appris qu'il allait prendre fin. C'est assez embêtant pour moi car il me semble que ça vient mettre fin à mon projet de thèse. Je ne trouverais pas d'autre entreprise pour la financer (ou alors c'est compliqué et je devrais me relocaliser), et je ne sais pas si je suis partant pour la poursuivre uniquement avec mon laboratoire actuel pour plusieurs raisons.

Si la boîte décide de mettre fin à mon contrat, est-ce que vous pensez que je pourrais obtenir une compensation financière ? J'hésite à prendre contact avec un avocat pour défendre mes intérêts car j'ai peur des prix/que ça soit trop compliqué.

Voici une petite précisions :

- Ma convention CIFRE n'est pas encore signée par les deux parties. Mon contrat est bien actif et je suis inscrit à l'école doctorale.

Merci par avance pour vos réponses & votre aide !

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u/Aromatic_Purchase_46 — 7 hours ago

5 mois de galère pour des couronnes dentaires à Paris

Salut,

Je voulais avoir vos avis parce que je vis une situation assez hallucinante avec une clinique dentaire à Saint-Lazare appelée RM et honnêtement je ne sais plus si c’est “normal” en France ou si je suis juste tombé sur un très mauvais dentiste.

En janvier 2026, je suis allé là-bas pour faire des couronnes sur les dents de devant. Lors de la consultation, le dentiste m’avait expliqué que je n’aurais rien à payer avant la fin du traitement, puis que je donnerais simplement un chèque qui ne serait encaissé qu’après les remboursements de la mutuelle et de la Sécurité sociale.

La secrétaire m’avait aussi clairement dit que tout le processus prendrait environ 2 semaines maximum.

Quelques jours plus tard, il me donne un rendez-vous pour tailler les dents et prendre les empreintes.

Le jour du rendez-vous, pendant qu’il était déjà en train de me tailler les dents, la secrétaire entre dans la salle et me dit qu’ils ont finalement besoin du chèque immédiatement. Je lui rappelle devant le dentiste ce qui avait été convenu au départ. Et là, le dentiste me dit que j’ai “mal compris” : selon lui, ils avaient seulement dit qu’ils avaient besoin du chèque maintenant, mais qu’il ne serait pas encaissé avant les remboursements. Comme mes dents étaient déjà taillées à ce moment-là, j’ai accepté.

À partir de là, ça devient un cauchemar.

Je suis resté avec une simple couche de résine provisoire (même pas de vraies couronnes temporaires) pendant 6 semaines malgré plusieurs relances.

Finalement, ils installent les nouvelles couronnes… sauf que le dentiste avait mal pris les mesures des canines. Résultat : mes dents ressemblaient littéralement à celles de Dracula. Après énormément d’allers-retours et de discussions pendant presque un mois, il finit par reconnaître l’erreur et promet d’en refaire de nouvelles.

Aujourd’hui, j’attends encore les nouvelles couronnes. Les couronnes actuelles ne sont même pas cimentées définitivement et elles sont déjà tombées 3 fois. À chaque fois, j’ai dû retourner à la clinique pour qu’ils les recollent.

Du coup je me pose plusieurs questions :

  • Est-ce que ce genre de comportement est normal dans certaines cliniques dentaires à Paris ?
  • Comment ça se fait que dans des pays comme la Turquie, le processus de couronnes prend parfois 2 semaines, alors que moi ça fait maintenant 5 mois que ça dure ?
  • Est-ce que j’ai des recours légaux pour obliger le dentiste à terminer correctement et rapidement le travail ?

Franchement cette histoire me stresse énormément et j’ai l’impression d’être coincé depuis janvier.

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u/AdTraditional4066 — 6 hours ago

Comment ça se passe une audience à victime?

J’ai reçu une avis d’audience à victime il y a quelques temps. J’hésite a prendre un avocat à vrai dire et je ne sais même pas si j’ai assez de temps vu que l’audience se tient le 12 juin. J’ai hésité pendant longtemps si je voulais poursuivre cette affaire et on en est là..

Mais voilà la question que je me pose c’est comment ça se passe une audience à victime concrètement? Je n’ai jamais été au tribunal pour me faire une idée et ça me stresse un peu de ne pas savoir à quoi m’attendre.

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u/Anxious-ballOfStress — 8 hours ago

Fin de contrat CDD et proposition tacite de CDI - Prime de précarité ?

Bonjour à toutes et tous,

Je travaille depuis plusieurs années en tant que cadre (responsable de service) dans la fonction publique territoriale en tant que personnel contractuel. J’y ai enchainé plusieurs contrats CDD (un contrat de 9 mois, puis un contrat d’un an, puis deux contrat de trois ans). Je n’ai évidemment jamais sollicité de prime de précarité à la suite de ces contrats puisqu‘ils se sont enchainés les uns après les autres sans interruption.

Je suis donc actuellement dans un contrat de trois ans qui doit s’achever l’année prochaine, à l’issue duquel mon employeur va me proposer un CDI, car il ne pourra pas légalement me proposer un nouveau CDD. Je précise ici que j’ai de très bonnes relations avec mon employeur, je donne satisfaction et je me plais dans mes fonctions, malgré des conditions compliquées : grandes amplitudes horaires, travail préparatoire non pris en charge et assumé sur mon temps perso certains soirs et week-ends. Les RH ont connaissance de ces difficultés et ont été forcées de reconnaître que cela devait être corrigé… Cela fait bientôt un an que j’ai porté ce sujet à leur connaissance et rien ne bouge.

Bref, pour toutes ces raisons, j’arrive à bout de ma patience et je sais d’ores et déjà que je ne souhaite pas passer en CDI sur ces fonctions à l’issue de mon contrat l’année prochaine. Je souhaiterais pouvoir percevoir la prime de précarité de fin de contrat CDD, mais je sens que cela ne sera pas évident.

De une, il est écrit dans mon contrat actuel dans l‘article de fin de contrat que sauf en cas de démission ou licenciement, le contrat prendra fin à son terme, « sans préavis, ni indemnité ». Est-ce légal ?

Par ailleurs, je sais que si je refuse un CDI pour un poste équivalent à celui que j’occupe, je ne pourrai pas prétendre à une prime de précarité.
Or, je connais les habitudes du service RH, qui est débordé et pas franchement à cheval sur les échéances : Je pressens que la proposition de CDI ne va pas être faite par écrit (encore moins avec AR). La proposition ne me sera même probablement pas faite officiellement sauf si je demande un contrat de travail. Par défaut, les RH où je travaille nous laissent régulièrement travailler sans contrat, puisque ça vaut un CDI selon eux.

Vu cette dernière donnée, puis-je réclamer une indemnité de précarité en raison de la fin de mon contrat ?
Si ce CDI ne m’est pas officiellement proposé avant la fin de mon contrat de travail CDD est-ce que je peux compter sur cette indemnité ? Est-ce que je peux attendre la fin du contrat pour solliciter le versement de cette prime ?

Merci d’avance pour vos conseils et retours !

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u/PatientCellist9269 — 12 hours ago

Contrôle assainissement non collectif payant ?

Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de la SIAEPA, qui m'indique qu'un contrôle obligatoire sera effectué à telle date, et qu'il sera facturé en même temps que la facture d'eau.

Est-ce que c'est légal ? Je trouve ça abusé de facturer un contrôle dont je n'ai pas grand chose à faire mais qui est obligatoire.

Merci

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u/DownloadPow — 11 hours ago

Besoin d’aide concernant une Amende (ratp)

Bonjour à tous amis de la loi, j’ai une question je viens tout juste de sortir d’un contrôle de nos amis contrôleur du Bus.
N’ayant pas de titre de transport effectuant un trajet assez court (2 arrêts) mais étant en retard je n’ai pas eu d’autre choix que prendre le bus.
Malheureusement les contrôleur était là et mon obligés à rester dans le bus contre ma volonté d’accord je comprends pas de soucis.

Je sais que je suis en tort et je me tais il me demande de payer une amende de 70€ n’ayant pas les moyens et n’ayant pas ma carte d’identité sur moi (je prends rarement mes papiers avec moi)
Ils décident donc de m’emmener au Terminus, mais bon voilà ils décident d’appeler la police et me mettent la pression pour que je paye l’amende au plus vite malheureusement je cours pas sur l’or en ce moment donc je me prends un payement refusé. (Car ils sortent quand même le TPE pour essayer)
À noter que je refusais de donner mon identité car j’avais tout simplement pas les moyens de payer et je voulais pas recevoir leur amende majoré suivis de frais de dossier etc…

La police n’arrivent pas et les contrôleurs me menacent que si la police intervient je vais devoir payer leur déplacement etc… vous aurez bien compris leur vices pour essayer de me faire racler de l’argent que je n’ai pas.
Bref le moment s’éternise la police arrive toujours pas donc je décide de faire un mouvement en avant en leur montrant mon rib pour leur faire part de mon identité car je commençais à être sérieusement en retard et quitte à payer les frais de dossier et ne pas rater ma matinée je l’aurais fais.

Donc voilà il prenne mon identité comme ça sans l’aide de la police et me mettent deux belles amendes que je ne comprends pas.
Certes celle de 100€ pour ne pas avoir de tickets je l’entends
Cependant une deuxième arrive avec écrit comme motif refus d’obtempérer d’une valeur de 180€

Ok ça fais mal je vais sûrement manger des pâtes pour les prochains mois mais j’ai fauter et j’en assume les conséquences (quoi que le fait que y’a écrit pièces justificatives vérifier par la police sur l’amende alors qu’ils n’était pas là me laisse douter de leur sincérité)

Bon venons en au problème réel de la situation je peux pas allez sur leur site avec leur numéro de pv et payer mes amendes ni même les consulter, je sais pas quoi faire j’ai pas envie qu’elle prennent de la valeur alors que j’ai déjà pas les moyens, j’ai pas de chéquier pour leur envoyer un chèque à leur adresse fin bref c’est la merde quoi j’aimerais savoir si quelqu’un peut m’aider à noter que c’est la RATP SACLAY qui m’a amendé.

Je joins ci dessous les amendes de la RATP Pour savoir si quelqu’un peut m’aider pour quoi que ça soit.
Merci infiniment !

u/Zestyclose-Expert475 — 13 hours ago

Mon voisin est mis un ultrason juste devant ma terrasse

Bonjour,

Mon voisin a installé un appareil à ultrasons pour faire fuir les chats qui iraient dans son potager.
Le problème, c’est qu’il est collé à notre terrasse et que le bruit s’enclenche toutes les 25 secondes.
J’aurais voulu partager une vidéo, mais je n’y arrive pas sur Reddit. Même avec le téléphone, on entend très bien le bruit.
Ma femme a leur numéro, elle leur a envoyé un message, mais nous n’avons eu aucune réponse.
Ont-ils le droit de laisser un appareil qui fait ce bruit insupportable ?
Pour info le potager appartient un une personne âgé qui a refait sa vie avec la locataire et il es souvent chez elle mais légalement il n’est pas sur le bail.

u/bobmontana69 — 1 day ago

Employeur qui capte l'épargne salariale de manière systématique

Bonsoir tout le monde,

Mon employeur s'arrange tous les ans depuis au moins environ deux ans (probablement plus) pour que les employés n'aient pas d'autre choix que de verser leur épargne salariale au plan d'épargne salariale.

Il est normalement prévu conventionnellement que le choix doit être proposé au salarié :

- soit il retire la somme correspondante (imposable).

- soit (choix par défaut si le salarié ne se manifeste pas), ladite somme est versée au plan d'épargne d'entreprise.

Mon employeur use de deux procédés conjoints pour qu'on ne puisse jamais exercer ce choix car en pratique :

  1. Tous les ans, un courrier doit être adressé à chaque salarié vers la mi-avril en leur demandant de faire les démarches auprès de la banque détenant le compte pour indiquer son choix (la date buttoir cette année était le 18 mai).

Or cette, comme l'année passée, ce courrier a été posté (et cacheté) le 15 mai avec un timbre gris pour être bien certain qu'il parviendra à tous les destinataires après la date buttoir.

Ce qui semble relever a minima d'une certaine inorganisation, au pire d'un stratégie délibérée pour que tout le monde soit hors délai.

  1. mon employeur change également de banque tous les ans (c'est légal, ça, d'ailleurs, dans le cadre d'un plan d'épargne salariale ?)...donc même si on recevait le courrier un peu plus tôt, il ne serait pas possible de retirer la somme, étant donné qu'à chaque fois la nouvelle banque refuse les procédés d'activation via internet, il faut lui demander d'activer notre compte sur leur site internet pour qu'elle nous envoie des codes papier afin d'enfin activer le compte, etc...bref, encore du délai surajouté.

Bref, la récurrence de la chose et son côté bien huilée m'interpelle : comment puis-je démontrer la malhonnêteté de mon employeur sur ce point et faire en sorte que le choix en soit vraiment un ?

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u/Narn27 — 23 hours ago