Attention voir edit, le reste des questions sur comment régler cela en cas de litige est toujours d'actualité

Bonjour,

Pour faire "court" voici la situation.

Couple en union libre avec deux enfants nouvellement séparé.

Nous avons acheté une maison au prix de 180k€ qui a été estimée au même prix il y a quelques mois.

L'acte de vente stipule que les apports ont été fait de cette manière : 27 k€ de madame, 100k€ de ma part et 80 k€ de fonds propres à moi qui correspondent à une donation. (L'achat comprenait 180 de maison, 14k€ de frais d'actes et 10k€ de travaux grosso modo)

Erreur de ma part à l'époque j'ai demandé à ce qu'on soit à 50/50 en indivision, pour faciliter les choses.

Aujourd'hui nous nous séparons et ce n'est pas évident.

J'ai proposé à mon ex conjointe une enveloppe avec frais de notaire inclus de 40k€ qui me semble plus qu'honnete.

Elle me fait une contre offre à 55k€ qui est à mon ens complètement délirant sachant que j'ai assuré la quasi totalité des dépenses du foyer en 6 ans de vie commune et que le bien n'a pas vraiment pris de valeur.

D'autre part son notaire m'annonce 8000 euros de frais d'actes qui me semble encore une fois un peu beaucoup.

Elle me répète que si je n'ai pas l'argent on a qu'à vendre la maison (qui en l'état risque de mettre beaucoup de temps à se vendre et en dessous du prix estimé)

1. Ma question est lorsque cela arrive, comment décide-t-on de l répartition des recettes de la vente?
2. Si on est pas d'accord sur le montant est on obligé de passer par un juge? Ou si la vente se fait le notaire décidera lui même de la répartition "légale"
3. Les frais d'acte de 8000 euros vous semblent normaux pour ce genre de vente?
4. Puis-je forcer un rachat de soultes sans passer par un juge?
5. Que ça statuer un juge si on doit passer par ce biais dans ce cas?

Merci d'avance

EDIT :

En relisant l'acte de vente je suis tombé là dessus :

" En cas de vente ou de partage du bien, les apports ci-dessus déclarée seront revalorisés à la hausse comme à la baisse en fonction du prix de vente au jour de la vente ou de la valeur du bien au jour du partage, selon une règle de trois qui comportera au numérateur le produit de ces valeurs par le prix (ou la valeur du bien) à cette époque et au dénominateur le prix de vente constaté aux termes du présent acte.

* En cas de vente, le solde du prix (après déduction des sommes revalorisées due à Madame et à Monsieur et d’un éventuel solde de prêt à rembourser) sera partagé en deux.

* En cas de partage, les droits de chacun seront les suivants

- Monsieur aura droit à la moitié du solde de la valeur du bien, après déduction de la somme revalorisée due à Madame et à Monsieur et déduction éventuelle d’un solde de prêt à rembourser, le tout augmenté de la somme revalorisée qui lui est due.

- Madame aura droit à la moitié du solde de la valeur du bien, après déduction de la somme revalorisée due à Madame et à Monsieur, déduction éventuelle d’un solde de prêt à rembourser, le tout augmenté de la somme revalorisée qui lui est due.

Bonjour,

Je cherche des avis concernant un litige avec mon ancienne agence après mon départ d’un logement que j’ai occupé pendant 2 ans

L’état des lieux de sortie a été fait le 7 aout. J’avais versé un dépot de garantie de 616 € et l’agence a retenu l’intégralité de ce dépôt ainsi qu’une partie d’un trop perçu sur mon dernier mois de loyer. Au total, environ 725 € ont été retenus.

L’état des lieux d'entrée comporte 10 pages alors que celui de sortie plus d'une centaine.

J’avais pourtant fait des efforts pour rendre l’appartement en bon état : nettoyage, traces sur les murs, joints de douche refaits, etc. J’ai donc contesté plusieurs retenues et demandé des justificatifs.

L’agence m’a transmis un document « Estimation des dégradations locatives », réalisé par la société ayant fait l’état des lieux de sortie. Ce n’est ni une facture ni un devis d’artisan.

Voici les principaux points que j'ai contesté:

1 - Peinture plafond mezzanine : 396 €

L’état des lieux de sortie mentionne une « trace d’humidité ». Il s’agit d’une trace d’environ 20 cm située sur une poutre dans un placard difficilement accessible que je n’utilisais pas. Je n’avais donc pas connaissance de cette fuite.

La trace provient d’une infiltration au niveau de la toiture et elle est clairement localisée sur les photos de l’EDL.

Pourtant, ils chiffrent la remise en peinture de 15 m² de plafond.

L’agence me répond que j’aurais dû déclarer le dégât des eaux à mon assurance, ce que je n'ai pas fait car je n'en avait pas connaissance.

L'agence peut elle facturer 15 m² de peinture pour une trace aussi localisée ?

2 - Deux plafonniers + ampoules : 33 €

À mon arrivée, il n’y avait pas de plafonniers dans la chambre, seulement des boîtiers DCL avec leurs caches.

L’EDL d’entrée mentionne seulement 1 interrupteur et 5 prises, mais aucun plafonnier ni aucune ampoule.

A la sortie, ils indiquent deux dispositifs de connexion luminaire avec ampoules comme manquants.

L’agence me répond que « tout ce qui n’est pas mentionné dans l’état des lieux d’entrée est réputé être en bon état et fonctionnel »

L’ADIL m’a indiqué que cela pouvait concerner l’état d’un équipement existant, mais pas permettre de considérer qu’un équipement était présent alors qu’il n’est pas indiqué dans l’EDL d’entrée.

3 - Forfait ménage : 180 €

L’EDL de sortie relève quelques défauts de nettoyage ponctuels sur des prises, joints, équipements, etc.

Le logement fait environ 27 m² et avait été nettoyé avant mon départ. L’EDL d’entrée mentionnait déjà certaines saletés, notamment une hotte grasse.

Le document transmis indique simplement un forfait de 180 €, sans nombre d’heures, tarif horaire ni devis d’une entreprise de nettoyage.

Est ce suffisant pour justifier cette retenue ?

4 - Joint de lavabo : 42 €

Ils facturent le remplacement d’un « joint silicone » défectueux.

Je ne l'avais pas remarqué lors de l'EDL mais il n’y a pas réellement de joint silicone autour du lavabo, mais un joint de type ciment entre la vasque et le plan carrelé, qui était déjà en partie craquelé à l’entrée.

L'agence me dit que c'est bien le joint silicone qui est retenu.

Ce joint n’est pas mentionné dans l’EDL d’entrée, seulement lavabo "en bon état"
Est ce que la mention Lavabo en bon état dans l'EDL d'entrée inclus également les potentiel joint de celui ci ?

5 - Déplacement artisan : 44 €

Ils facturent également 44 € de « déplacement artisan » sans préciser à quels travaux ce déplacement correspond. Là encore, il s’agit seulement d’une estimation dans leur document, pas d’une facture ni devis.

L’ADIL m’a conseillé d’envoyer maintenant un recommandé et, si aucune solution amiable n’est trouvée, de saisir un conciliateur de justice.

Est ce que, selon vous ces retenues sont réellement contestables ou certaines vous paraissent justifiées ?

Merci d’avance pour vos avis.

j'ai besoin de votre aide . je vais bientôt intégrer une résidence crous mais j'ai du faire une lettre recommandée pour le préavis afin de quitter le logement mais la garantie visale ne peut pas garantir 2 logements sauf que je ne sais pas quand je pourrai partir en sachant que la date de début pour la résidence est la 16 et j'ai essayé de signaler mon départ pour mettre une date genre le 16 sauf que je ne peux pas . j'ai vraiment besoin de savoir ce que je peux faire en sachant qu'il me reste 6 jours pour faire le dossier locatif crous

Bonjour à tous,
Je souhaiterais avoir des retours d’expérience concernant une demande de naturalisation par mariage.
Est-ce que certains d’entre vous ont obtenu la nationalité française alors que leur casier judiciaire était vierge, mais qu’il y avait malgré tout des inscriptions au TAJ ?
Dans mon cas, j’ai demandé la suppression de mon inscription au TAJ. Le procureur n’a pas supprimé les informations, mais a décidé de les rendre non accessibles à l’administration dans le cadre des enquêtes administratives.
Est-ce que quelqu’un a été dans une situation similaire ? Est-ce que la naturalisation par mariage est quand même passée sans problème ?
Merci d’avance pour vos retours et vos expériences ?🙏

Bonjour,

J'espère que le flair est le bon. Contexte : je suis propriétaire dans un immeuble de 4 appartements (tous propriétaires occupants).

Mes voisins en dessous hurlent, claquent violemment les portes très régulièrement. Aucune plante n'a jamais été déposée.

Aujourd'hui, après 4 claquages de portes consécutifs qui me font sursauter et trembler tout l'immeuble, je descends leur mettre un mot (inutile de discuter avec eux, parfois ça les calme pendant quelque temps). Elle vient une première fois toquer (encore une fois, violemment) à ma porte - c'est la première fois qu'elle vient me confronter. Je n'ouvre pas. Elle revient une seconde fois quelques heures plus tard, et cette fois-ci, elle pète le vitrage de ma porte d'entrée.

J'allume ma caméra, j'ouvre ma porte immédiatement pour la confronter. Elle avoue avoir brisé la vitre ''parce que vous ne voulez pas m'ouvrir'', et ne fait que me parler du mot que je lui ai laissé et fait comme si elle n'avait jamais claqué une seule porte de sa vie.

J'ai appelé le 17, les gendarmes ont constaté les dégâts, vu la vidéo et sont allés lui parler.

La vitre est brisée (pas seulement fissurée) et ma porte a du mal à se fermer.

Je vais aller déposer plainte demain. J'ai quelques notes sur les nuisances (dates + types), photo des dégâts, la vidéo de la voisine. Mon autre voisin m'a dit qu'il pourrait également confirmer les nuisances (mais absent lors du cassage). Une amie était présente lorsqu'elle a cassé la vitre.

J'appellerai également syndic + assurance.

À quoi je dois m'attendre ? Et surtout, qu'est ce que je peux faire pour me sentir en sécurité par rapport à elle ?

Bonjour, je suis rentré de vacances ce dimanche pour découvrir qu'un échafaudage a été posé sur ma terrasse pour le ravalement de façade de l'immeuble voisin.

Je précise que nous sommes propriétaires de l'appartement et de la terrasse. Nous avons bien reçu un mail de notre syndic en juin mais seulement pour nous prévenir que le syndic de l'immeuble mitoyen devait nous contacter sans mention de date ni aucun accord formulé de notre part. Depuis nous n'avons reçu aucun mail ni courrier ou avis de passage en lien avec ça. Il n'y a pas non plus eu de permis de construire qui indiquerai l'entreprise prestataire.

Donc en l'état il y'a un échafaudage sur ma terrasse qui a été installé sans que je sois prévenu, sans aucune forme d'accord préalable, en mon absence et sans constat d'huissier.

Je sais que dans tous les cas j'aurais du leur autoriser l'installation pour qu'il puisse réaliser leur travaux mais l'absence de constat ou d'information me pose question.

Concrètement est-ce que je peux faire stopper les travaux jusqu'à avoir fait un constat préalable ? Et si oui comment puis-je procéder ?

Merci beaucoup pour votre aide et désolé pour le pavé. (J'étais pas sur pour le non plus tag désolé)

C’est une application qui retranscrit et enregistre. Mais si je supprime directement l’enregistrement et remanie les notes à ma façon, au niveau du droit d’auteur cela pose-t-il tjrs problème?

Je suis un peu gênée de demander à tous mes professeurs si ça les dérange. J’ai aussi peur qu’ils disent non cependant j’ai vraiment besoin de cette appli parce que je n’arrive pas à prendre des notes rapidement, je fais plein de fautes de frappe et quand j’écris au stylo, c’est illisible. Dcp ça me prend un temps fou pour réécrire tous mes cours. Là j’ai déjà deux semaines de cours à devoir refaire et ça me met en retard dans mes révisions en général.