u/HenryPouet

Rebonjour,

Suite de ce post, mon patron impose des horaires de présence obligatoire au bureau alors que nous sommes cadres au forfait jour. Je lui ai répondu en lui demandant sur quoi se fondait ce "rappel" de l'existence d'horaires de présence obligatoire. Il m'a renvoyé sur une note de service présente à la fin du PDF de l'accord d'entreprise sur le réseau et qui était également "affichée" dans nos anciens locaux. Plusieurs choses :

- La note date d'il y a 5 ans, en 2021, sans que ces règles n'aient été appliquées.

- Elle date d'un mois seulement après l'accord d'entreprise.

- Il me semble que cette note de service est en opposition à l'article 5 de l'accord d'entreprise.

- J'ai consulté et téléchargé l'accord d'entreprise, intouché depuis 2021, il n'y avait pas cette note en annexe du document. Le SharePoint montre qu'il a modifié le document sur le réseau hier soir, avant de répondre à mon email, pour y ajouter une photo de la note.

Ma question est donc : à quel point cette note de service vient renforcer sa position d'une non-violation du forfait jour ? Peut-il utiliser "les périodes de présence collective nécessaires au bon fonctionnement du service" avec la note pour arguer ?

Parallèlement à ça, j'ai des emails de la DRH me reprochant des retards, parfois avec l'heure exacte où elle m'a vu au travail. Ça ressemble beaucoup à un pointage/contrôle qui ne respecte pas mon autonomie.

Bonjour à tous,

Je suis cadre au forfait jour dans une petite boîte et le patron vient d'envoyer un email à tout le monde pour imposer des "horaires de présence obligatoire quand vous êtes dans les locaux de l’entreprise", soit arrivée entre 9h et 9h30 et présence nécessaire entre 9h30 et 12h30 et 14h00 et 17h30.

N'est-ce pas une violation du forfait jour ? En l'état, si on commence à être fliqué sur les heures d'arrivée et de départ, c'est du pointage et donc non-respect de notre autonomie ?

Edit: J'ai retrouvé cet accord d'entreprise, de l'époque où l'entreprise venait d'être créée et donc avait 3 employés + le patron. Peut-il se servir de ça pour circonscrire et justifier la violation :

>Article 5 - Définitions et décompte des jours travaillés

>Étant autonome dans l'organisation de son emploi du temps, le salarié en forfait-jours n'est pas soumis à un contrôle de ses horaires de travail. Son temps de travail fait l'objet d'un décompte annuel en jours et demi-journées de travail effectif, afin de maintenir la souplesse d'organisation indispensable à l'accomplissement de ses missions.

>La journée entière se définit comme la présence au travail le matin et l'après-midi. La demi-journée correspond à une présence au travail le matin ou l'après-midi.

>Une demi-journée de travail peut être décomptée comme telle lorsque le salarié a travaillé un minimum d'une demi-journée horaire (soit 4 heures).

>Il est rappelé que le forfait en jours ne dispense pas le salarié d'être présent dans les périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement de l'entreprise, à savoir les plages horaires lui permettant de rencontrer ses collègues, ses supérieurs hiérarchiques et ses équipes, notamment pour les réunions de service.

>Compte tenu de la spécificité du dispositif des conventions de forfait en jours, le respect des présentes dispositions sera suivi mensuellement au moyen d'un système auto-déclaratif que chaque salarié en forfait-jours devra remplir mensuellement et adresser à la Direction. Ce décompte sera rappelé sur le bulletin de paie.

>Le temps de travail sera également décompté chaque année – sous format électronique - par récapitulation du nombre de journées ou demi-journées travaillés par chaque salarié et ce conformément à l'article D.3171-10 du Code du travail.

Je précise également que mon patron est magistrat aux prud'hommes, donc il fait plutôt gaffe à ça en général. Une si grossière erreur de sa part sans justification derrière, ça m'étonne. Convention Publicité IDCC86 btw.