u/Elyn_Dariel

Bonjour à tous,

Je me permets de poster ici pour avoir des témoignages de personnes ayant été en litige avec une société de gestion de colocation en Région wallonne.

J'ai dû quitter physiquement mon logement suite au harcèlement d'un colocataire puisqu'une plainte a la police, l'appel de service d'urgence et une lettre de mon avocate n'ont pas changer la situation. Mon préavis de 3 mois se termine à la fin de ce mois (j'ai donc toujours mes clés), mais un incident (dégât) a eu lieu dans les parties communes et la société veut me faire porter seule l'intégralité des frais, sans aucune preuve alors que j'ai physiquement quitter les lieux le 1er aout et fait mon demande de changement d'adresse le 4 aout.

Après plusieurs recherches juridiques approfondies sur le droit du bail wallon, j'ai relevé d'énormes infractions de leur part. L'agence joue énormément sur le fait qu'ils ont écrit leur propre procédure d'état des lieux à distance dans le bail pour me mettre la pression, mais c'est totalement illégal :

• Zéro état des lieux d'entrée : À mon arrivée il y a 5 ans, la clé était juste posée dans la chambre grande ouverte. D'autres locataires ont parfois utiliser les chambres vides pour leurs amis. Selon l'article 1731, §1 du Code civil belge, sans état des lieux d'entrée détaillé et contradictoire, le locataire est légalement présumé avoir reçu le bien dans l'état où il se trouve à la fin du bail. C'est donc à eux de prouver que le dégât n'existait pas, ce qui est impossible.
• Leur procédure de sortie dans le bail est ILLÉGALE : Ils me mettent la pression en disant que le contrat de bail m'oblige à laisser les clés sur le bureau et à envoyer des photos/vidéos via WeTransfer ou OneDrive. C'est faux ! L'article 27 du Décret wallon du 15 mars 2018 impose que l'état des lieux soit fait contradictoirement (présence physique des deux parties et accord signé). Des photos envoyées à distance n'ont aucune valeur juridique. Je n'ai rien signer et aucun état des lieux n'a été enregistrer.
• Le contrat ne peut pas contredire la loi : Pour me faire peur, ils me répètent que "c'est écrit dans le bail". Mais en vertu du Livre 5 du Code civil (Article 5.61), les lois sur le logement sont impératives en Belgique : aucun contrat privé ou règlement ne peut contredire la loi. Une clause écrite qui contourne l'état des lieux physique est nulle de plein droit et considérée comme inexistante par un juge.

Je leur envoie une mise en demeure officielle par recommandé pour bloquer leurs menaces et exiger l'abandon écrit de leurs frais sous 15 jours avant de saisir le Juge de Paix.

• Certains d'entre vous ont-ils déjà eu des agences qui utilisaient des clauses illégales écrites dans le bail pour vous intimider ?
• Le Juge de Paix a-t-il facilement rappelé à l'agence qu'un contrat de bail ne peut pas remplacer la loi belge ?
• Est-ce que je pars pour une longue bataille qui risque de m'épuiser ou je fais bien de faire valoir mes droits ?

Merci d'avance pour vos partages et vos précieux conseils !