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Bonjour à tous,

Je me permets de solliciter vos conseils suite à un litige avec mon agence immobilière concernant la restitution de mon dépôt de garantie.

Situation :
J'ai restitué mon logement en Janvier de cette annee après 12 années d'occupation. Depuis, je me retrouve face à deux problèmes.

Problème n°1: Retenue pour travaux de peinture sans abattement de vétusté
L'agence, par l'intermédiaire de son gestionnaire, refuse de me restituer mon dépôt de garantie en m'imputant des frais de remise en peinture. Or, lors de l'état des lieux de sortie, l'agent lui-même m'a indiqué qu'après 7 ans d'occupation, le taux de vétusté applicable à la peinture atteignait déjà 100%. A fortiori après 12 ans, toute facturation au locataire sortant me semble donc illégale. L'agence n'a pourtant appliqué aucun abattement.

Problème n°2: Compensation illégale sur mon solde créditeur de charges
En consultant mon relevé de compte, j'ai constaté que l'agence a prélevé mon solde créditeur de charges (une centaine d'euros) pour l'affecter au règlement des travaux contestés, et ce sans mon accord. Je considère cela comme une rétention indue, dans la mesure où cette somme m'est due indépendamment de tout litige sur les travaux.

Mes questions :

1. Ma position sur la vétusté à 100% après 12 ans est-elle juridiquement solide ? Existe-t-il une grille de vétusté de référence que je devrais mentionner ?
2. La compensation opérée sur mon solde créditeur de charges est-elle effectivement illégale ? Sur quel fondement juridique précis puis-je m'appuyer ?
3. J'ai contacté la directrice de l'agence par email avant tout recours. Elle m'a répondu que leur procédure était parfaitement conforme à la loi et qu'ils étaient en droit de prélever le montant du dépôt de garantie ainsi que le solde créditeur de charges. Face à cette position, quelle est la procédure la plus adaptée : mise en demeure formelle suivie d'une saisine du juge des contentieux de la protection ?

Merci par avance pour vos éclairages.
Bien cordialement