Gel des tarifs des complémentaires santé, réponse d'Alan
Bonjour,
J'ai transmis le courrier de "Que choisir" :
A ma mutuelle Alan, voici leur réponse :
Alan, comme l'ensemble des complémentaires santé, se trouve actuellement dans une situation juridique et réglementaire complexe. Nous sommes pris en étau entre deux obligations contradictoires.
D'une part :
Nos obligations prudentielles (ACPR, directives européennes Solvabilité II) nous imposent de garantir l'équilibre entre cotisations et dépenses de santé réelles;
Un déficit structurel nous mettrait en infraction réglementaire et fragiliserait la pérennité de votre couverture.
D'autre part :
Une disposition récente vise à geler les tarifs, ce qui entre directement en contradiction avec ces obligations;
Cette mesure soulève des questions constitutionnelles sérieuses (atteinte à la liberté d'entreprendre, à la liberté contractuelle, non-conformité au droit européen).
Notre position :
C'est pourquoi nous maintenons les tarifs convenus ensemble, qui reflètent :
L'équilibre actuariel réel de votre contrat;
L'augmentation des dépenses de santé (inflation médicale, transferts de charges, mesures réglementaires);
Nos obligations de solvabilité.
L'ensemble du secteur (Mutualité Française, France Assureurs, FIPS, UNOCAM) partage cette analyse et examine les recours juridiques disponibles.
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Vu d'ici ça semble assez cohérent, qu'en pensez-vous ?
Si non, comment insister ?
Merci