Rémunération alternance
Bonjour à tous,
Je sollicite votre expertise concernant ma rémunération en contrat d'apprentissage. J'ai l'impression que mon contrat n'est pas conforme au Code du Travail, mais j'ai des avis contradictoires.
Ma situation :
• Âge : 24 ans.
• Parcours : J'ai effectué 2 ans de BTS MCO chez le même employeur (SAS de la grande distribution).
• Contrat actuel : Je suis restée dans la même entreprise pour mon Bachelor.
• Type de contrat coché sur le Cerfa : Type 21 (Nouveau contrat avec le même employeur).
• Taux actuel : 61 % du SMIC.
Mon problème :
L'entreprise me dit que comme c'est une "1ère année de Bachelor", le taux de 61 % (correspondant à une 2ème année d'apprentissage pour mon âge) est correct car ils "maintiennent" mon salaire précédent.
Cependant, en lisant l'article D6222-29, je comprends que :
- En restant chez le même employeur, je suis en 3ème année d'exécution de contrat.
- Pour un apprenti de 21-25 ans en 3ème année, le taux est de 78 %.
- L'article précise que la grille de l'âge s'applique si elle est plus favorable que le maintien du salaire précédent.
Ma question :
Est-ce que l'étiquette "1ère année de Bachelor" sur mon contrat peut légalement justifier de me payer 61 % au lieu des 78 % prévus pour une 3ème année d'exécution à 24 ans ? Mon école a signé le contrat à 61 %, sont-ils en tort ?
Merci d'avance pour vos lumières !