Bonjour,
Suite à une erreur de sa part, ma mutuelle (imposée depuis 2025 pour la fonction publique) m'a remboursé des frais de séjour pour mon fils en situation de handicap actuellement en MAS.
Il leur aura fallu 6 mois pour s'apercevoir que le contrat ne couvrait pas ces dépenses, alors que j'avais eu au téléphone un conseiller qui 'avait assuré du contraire. Logiquement il me demande de rembourser le trop plein perçu; ce que je vais faire au titre du Code Civil.
Par contre, ma mutuelle devait me rembourser des frais conséquents de dépassement d'honoraires suite à une hospitalisation, et ils se sont permis de ne pas me les rembourser pour les déduire de la somme à leur rendre, sans m'en avertir. C'est en lisant le décompte que je l'ai découvert.
D'où ma question : est-ce légal de leur part de procéder ainsi ? J'ai déposé une réclamation, mais dans l'attente de leur retour, je me renseigne au cas où...
Merci d'avance pour vos réponses !