Employeur qui capte l'épargne salariale de manière systématique
Bonsoir tout le monde,
Mon employeur s'arrange tous les ans depuis au moins environ deux ans (probablement plus) pour que les employés n'aient pas d'autre choix que de verser leur épargne salariale au plan d'épargne salariale.
Il est normalement prévu conventionnellement que le choix doit être proposé au salarié :
- soit il retire la somme correspondante (imposable).
- soit (choix par défaut si le salarié ne se manifeste pas), ladite somme est versée au plan d'épargne d'entreprise.
Mon employeur use de deux procédés conjoints pour qu'on ne puisse jamais exercer ce choix car en pratique :
- Tous les ans, un courrier doit être adressé à chaque salarié vers la mi-avril en leur demandant de faire les démarches auprès de la banque détenant le compte pour indiquer son choix (la date buttoir cette année était le 18 mai).
Or cette, comme l'année passée, ce courrier a été posté (et cacheté) le 15 mai avec un timbre gris pour être bien certain qu'il parviendra à tous les destinataires après la date buttoir.
Ce qui semble relever a minima d'une certaine inorganisation, au pire d'un stratégie délibérée pour que tout le monde soit hors délai.
- mon employeur change également de banque tous les ans (c'est légal, ça, d'ailleurs, dans le cadre d'un plan d'épargne salariale ?)...donc même si on recevait le courrier un peu plus tôt, il ne serait pas possible de retirer la somme, étant donné qu'à chaque fois la nouvelle banque refuse les procédés d'activation via internet, il faut lui demander d'activer notre compte sur leur site internet pour qu'elle nous envoie des codes papier afin d'enfin activer le compte, etc...bref, encore du délai surajouté.
Bref, la récurrence de la chose et son côté bien huilée m'interpelle : comment puis-je démontrer la malhonnêteté de mon employeur sur ce point et faire en sorte que le choix en soit vraiment un ?