u/PatientCellist9269

Bonjour à toutes et tous,

Je travaille depuis plusieurs années en tant que cadre (responsable de service) dans la fonction publique territoriale en tant que personnel contractuel. J’y ai enchainé plusieurs contrats CDD (un contrat de 9 mois, puis un contrat d’un an, puis deux contrat de trois ans). Je n’ai évidemment jamais sollicité de prime de précarité à la suite de ces contrats puisqu‘ils se sont enchainés les uns après les autres sans interruption.

Je suis donc actuellement dans un contrat de trois ans qui doit s’achever l’année prochaine, à l’issue duquel mon employeur va me proposer un CDI, car il ne pourra pas légalement me proposer un nouveau CDD. Je précise ici que j’ai de très bonnes relations avec mon employeur, je donne satisfaction et je me plais dans mes fonctions, malgré des conditions compliquées : grandes amplitudes horaires, travail préparatoire non pris en charge et assumé sur mon temps perso certains soirs et week-ends. Les RH ont connaissance de ces difficultés et ont été forcées de reconnaître que cela devait être corrigé… Cela fait bientôt un an que j’ai porté ce sujet à leur connaissance et rien ne bouge.

Bref, pour toutes ces raisons, j’arrive à bout de ma patience et je sais d’ores et déjà que je ne souhaite pas passer en CDI sur ces fonctions à l’issue de mon contrat l’année prochaine. Je souhaiterais pouvoir percevoir la prime de précarité de fin de contrat CDD, mais je sens que cela ne sera pas évident.

De une, il est écrit dans mon contrat actuel dans l‘article de fin de contrat que sauf en cas de démission ou licenciement, le contrat prendra fin à son terme, « sans préavis, ni indemnité ». Est-ce légal ?

Par ailleurs, je sais que si je refuse un CDI pour un poste équivalent à celui que j’occupe, je ne pourrai pas prétendre à une prime de précarité.
Or, je connais les habitudes du service RH, qui est débordé et pas franchement à cheval sur les échéances : Je pressens que la proposition de CDI ne va pas être faite par écrit (encore moins avec AR). La proposition ne me sera même probablement pas faite officiellement sauf si je demande un contrat de travail. Par défaut, les RH où je travaille nous laissent régulièrement travailler sans contrat, puisque ça vaut un CDI selon eux.

Vu cette dernière donnée, puis-je réclamer une indemnité de précarité en raison de la fin de mon contrat ?
Si ce CDI ne m’est pas officiellement proposé avant la fin de mon contrat de travail CDD est-ce que je peux compter sur cette indemnité ? Est-ce que je peux attendre la fin du contrat pour solliciter le versement de cette prime ?

Merci d’avance pour vos conseils et retours !