Besoin d'aide a propos de regles du TAL
J'ai appeler le TAL aujourdh'ui a cause que le renouvellement du bais se fait en juin, on a deja signer. Mais J'ai un nouveau proprio qui veu faire une installation de tempo pompe- le tal a dit qu'elle n'a pas le droit de faire des travaux majeurs six mois avant le renouvellement.
Est-ce que il y a quelqu'un qui peu m'aider a trouver l'article the lois qui le mentionne? Non seulement sa, mais elle a aussi dit qu'ont dois payer 90$ de plus pour utilisation de termopompe et sa aussi c'est contre la lois du tal. Ils on pas le droit d'exiger des frais pour quelquonce service durant la duree d'un bail actif. C'est meme dans le message automatique de leur systeme telephonique.
Je doit faire une mise en demeure. mais j'ai besoin d'aide pour la mention de cette lois. Merci.