Est-ce que c'est assez de raisons pour invalider une assemblée générale ?
Bonjour,
Je suis actuellement en train de préparer un action en justice dans le cadre d'une SCI, mais j'aimerais avoir une perspective extérieur sur un point en particulier parce que j'ai peur d'être délu. Mon grand-père est mort en septembre 2024 et il avait 7 parts dans sa SCI.
Si vous constatiez les irrégularités suivantes après avoir voté une AG, est ce que cela suffirait à l'invalider devant un juge ? à en faire condamner la gérante et ses 2 enfants cessionnaires pour faux et usage de faux ?
Il y en a 8 :
- Opposition d'un des associées avec suffisamment de part pour annuler la cession mais consigné comme décision à l'unanimité dans l'AG
-Antidaté 1 mois avant la mort de mon grand-père, 2 mois avant la signature réel
-Signature d'un mort au moment des faits (déjà écrites à notre arrivée)
-Cession entre vif alors que le cessionnaire est mort
-Procédure de Cession entre vif prévu dans les status pas respecté
-Cession de 7 parts simultanément à 2 sociétaires différent (En gros il y a une ligne qui dit qu'il file ses 7 parts à sa petite-fille et une autre ligne qui dit qu'il file ses 7 parts à son petit-fils mais daté de la même date).
-Procédure de transmission après décès non-effectué
-Montant de cession en dessous de la valeur réelle des parts (seulement 700 euros alors qu'il y en avait pour plus de 15 000 € au minimum )
Pour l'instant comme charges j'ai :
- Abus de biens sociales
- Recel successoral
- Faux et usage de faux
Est-ce qu'il y a autre chose qui vous saute aux yeux ?