Factures format PDF = 15€ d'amende par document ?
Je viens d'apprendre que la réforme de la facturation va entraîner des amendes de 15€ pour chaque document au format PDF (ou papier j'imagine ?). Est-ce que vous savez quand cela va être appliqué concrètement ? Autre question : est-ce que d'autres sanctions sont à craindre et si oui, lesquelles ?